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La fermeture d’une SARL peut survenir après des problèmes financiers ou tout autre désagrément. Des associés peuvent décider de façon anticipée de liquider ou de dissoudre leur société. Cette opération juridique comporte plusieurs étapes qui doivent être scrupuleusement prises en compte au risque de commettre des erreurs conduisant à des poursuites judiciaires. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons les différentes étapes clés pour fermer une SARL.

Les différentes étapes pour fermer une SARL

Les formalités et procédures pour fermer une SARL se résument en deux grands points qui sont la dissolution et la liquidation. Deux étapes obligatoires qui sont séparées par une période ne pouvant excéder trois ans et permettant au liquidateur désigné de vendre les actifs et de rembourser les passifs s’il y en a.

Les modalités de dissolution d’une SARL

Lorsqu’on décide de fermer une SARL, la première étape consiste à réunir une assemblée générale extraordinaire afin de conclure entre tous les associés ou à la majorité, de mettre fin à ses activités. Un procès-verbal sera rédigé par la suite et on y trouvera le siège social de la liquidation ainsi que le nom du liquidateur.

Cet acte fera l’objet d’une publication légale de dissolution dans un journal d’annonces payantes quelques mois après la prise de décision. Par ailleurs, le procès-verbal de dissolution doit être enregistré à la recette des impôts dont dépend la SARL contre paiements de droits relatifs au montant du chiffre d’affaires, sauf si l’acte ne porte pas transmission de biens meubles ou immeubles.

Le liquidateur ayant pris ses fonctions prend en main la suite de la procédure en déposant une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le dossier constitué d’une attestation de parution de l’annonce légale, d’une déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur, d’une copie du procès-verbal d’AGE certifié conforme, d’un formulaire M2…

Le processus de liquidation d’une SARL   

Après la désignation d’un liquidateur, la prochaine étape de la fermeture d’une SARL passe par la liquidation. Le liquidateur qui est le nouveau représentant des gérants et associés, va établir le patrimoine de la société, vendre les actifs, recouvrer les créances et rembourser les dettes. Son travail doit être relaté aux différents associés qu’il convoque constamment. À l’issu de son mandat qui ne peut excéder 3 ans, il établit un bilan de liquidation, calcule un résultat, rédige un rapport avant de convoquer pour une dernière session tous les associés. Ces derniers devront approuver les comptes issus de la liquidation, décharger le liquidateur de son rôle et valider la clôture effective des opérations de liquidation. Dans le cas où un bénéfice est constaté après la liquidation, il faudra faire enregistrer le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire et effectuer un partage des capitaux propres. Une annonce légale de clôture de la liquidation doit enfin être diffusée, dans le même journal que celui qui a publié l’avis de dissolution

Et pour finaliser la fermeture de la SARL, étant considéré comme une personne morale, il faudra déposer une demande de radiation de la SARL du RCS. Cette demande s’effectue auprès du tribunal du commerce au guichet du greffe, par courrier postal ou par version électronique.

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