location saisonnière

La demande en location saisonnière monte en pic pendant les hautes saisons de vacances. Les propriétaires professionnels et particuliers de logement meublé se ruent vers ce type de bail. Il est grand temps d’apporter plus de clarifications sur les obligations auxquelles se soumettre pour cette activité immobilière et ses limites.

Comment définir la location saisonnière ?

Vous pratiquez la location saisonnière quand vous mettez votre logement meublé à la disposition d’un locataire ou d’un groupe de locataires pour une courte durée. Vous leur demandez alors un loyer en fonction de leur durée d’occupation. Cette location fait l’objet d’un contrat de bail spécial écrit.

Ce contrat de location en saisonnier doit contenir des informations détaillées sur les signataires : les locataires et le propriétaire. La description du bien loué doit y figurer ainsi que les dates en détail de la location (la durée de 90 jours au maximum, les dates du début et de la fin de location). Le contrat doit renseigner aussi le prix de location.

Quelles sont les obligations principales du propriétaire de location saisonnière?

Le propriétaire est tenu de faire part à la mairie son souhait de louer son logement en saisonnier. Il est indispensable qu’il procède au diagnostic de l’état des risques naturels miniers et technologiques de son logement. Le propriétaire remettra alors le rapport de ce diagnostic lors de la signature de contrat de bail.

Le logement pour la location saisonnière doit avoir un minimum d’équipement pour le confort du locataire (une cuisine et des équipements ménagers, une salle d’eau, des lits, des tables et chaises entre autres). Le propriétaire doit être disponible pour des réparations ou des entretiens nécessaires pour ses locataires ou la location.

Quelles sont les obligations fiscales du loueur en saisonnier ?

Le loueur doit s’acquitter des impôts de loyers et aussi des taxes sur les revenus qu’il touche. Il doit se soumettre au paiement des cotisations sociales si ses recettes annuelles atteignent les 23 000 euros. Le propriétaire du logement de location en saisonnier doit verser la taxe de séjour que les locataires ont l’obligation de payer.

L’acquittement de cette taxe peut varier d’une commune à une autre. Il est donc judicieux de se renseigner là-dessus lors de l’acquisition de votre bien immobilier destiné à être loué. La TVA doit figurer sur la facture si le loueur offre des  prestations comme le service de petit déjeuner ou le nettoyage régulier.

À quels droits peut prétendre le propriétaire d’une maison meublée en saisonnier ?

Le propriétaire est en droit de demander le paiement du loyer total avant la location. Il suffit juste de bien le mentionner dans le contrat. En cas de dommage commis par les locataires, il a le droit d’exiger des remboursements de remise en état pour son logement.

Le propriétaire de la location saisonnière peut refuser l’accès des animaux domestiques et limiter le nombre des occupants de la maison à louer. Il peut demander un acompte ou des arrhes ou un dépôt de garantie de la part des locataires qu’il renseignera clairement lors de l’établissement du contrat de bail. 

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